Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 25 LFINMAObligations des assujettis audités

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 1 Audit

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

2Il informe la FINMA du choix d’une société d’audit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).