Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 24a LFINMAChargé d’audit

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 1 Audit

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d’auditer des assujettis.

2La FINMA arrête les tâches du chargé d’audit dans la décision de nomination.

3Les frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’audit sont à la charge de l’assujetti.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

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