Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Chapitre 2 Modification d’autres actes

Titre 6 Dispositions finales

Art. 57

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.