Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 40 LFINMAMotifs de refus

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 3 Collaboration avec les autorités suisses

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA peut refuser de communiquer aux autorités de poursuite pénale et à d’autres autorités suisses des informations non accessibles au public ou de leur transmettre des documents dans la mesure où:

a.
ces informations ou documents lui servent uniquement à se faire une opinion;
b.
cette collaboration pourrait mettre en péril une procédure en cours, ou nuire à la surveillance des marchés financiers;
c.
cette collaboration n’est pas compatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LFINMA, du plus récent au plus ancien.