La FINMA peut refuser de communiquer aux autorités de poursuite pénale et à d’autres autorités suisses des informations non accessibles au public ou de leur transmettre des documents dans la mesure où:
- a.
- ces informations ou documents lui servent uniquement à se faire une opinion;
- b.
- cette collaboration pourrait mettre en péril une procédure en cours, ou nuire à la surveillance des marchés financiers;
- c.
- cette collaboration n’est pas compatible avec les buts de la surveillance des marchés financiers.