À la demande d’une des autorités concernées, le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends en matière de collaboration qui opposent la FINMA et les autorités de poursuite pénale ou les autres autorités suisses.
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Art. 41 LFINMADifférends
Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 3 Collaboration avec les autorités suisses
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 41 LFINMA, du plus récent au plus ancien.