Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 41 LFINMADifférends

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 3 Collaboration avec les autorités suisses

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la demande d’une des autorités concernées, le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends en matière de collaboration qui opposent la FINMA et les autorités de poursuite pénale ou les autres autorités suisses.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 LFINMA, du plus récent au plus ancien.