Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 41a LFINMACommunication des jugements

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 3 Collaboration avec les autorités suisses

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral communiquent à la FINMA, gratuitement et dans leur intégralité, les jugements qu’ils rendent sur des litiges opposant des assujettis à des créanciers, des investisseurs ou des assurés.

2La FINMA transmet à l’organisme de surveillance les jugements qui concernent les assujettis de celui-ci.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).