1La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
2Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Art. 6 LFINMATâches
Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 6 LFINMA, du plus récent au plus ancien.