Art. 7 LFINMAPrincipes de réglementation

¹La FINMA adopte:

a.

des ordonnances: lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et

b.

des circulaires: afin de préciser les modalités d’application de la législation sur les marchés financiers.

²La FINMA n’adopte des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent en se limitant autant que possible à définir des principes. Ce faisant, elle tient compte du droit fédéral supérieur de même que, notamment:²⁴

a.

des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis;

b.

des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse;

c.²⁵

des différentes tailles, complexités, structures et activités des assujettis et des risques qu’ils encourent, et

d.

des standards internationaux minimaux.

³La FINMA soutient l’autorégulation; elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal et la transposer dans ses règles de surveillance.

⁴Elle veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.

⁵Elle édicte les directives nécessaires à la mise en œuvre de ces principes. À cet effet, elle consulte le Département fédéral des finances (DFF)²⁶.