Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 5 LFINMAForme juridique, siège et désignation

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre; son siège est à Berne.

2Elle porte le nom d’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers («FINMA»).

3La FINMA règle elle-même son organisation selon les principes d’une gouvernance d’entreprise de qualité et d’une gestion économique des affaires. Elle tient sa propre comptabilité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LFINMA, du plus récent au plus ancien.