Titre 4 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce intentionnellement, sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24, al. 1, LBA¹⁰³, une activité soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers ou une activité qui nécessite une affiliation à un organisme d’autorégulation.¹⁰⁴

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹⁰⁵

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus on d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d’audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d’autorégulation ou à une personne mandatée.¹⁰⁶

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹⁰⁷

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, en tant que personne mandatée, viole gravement le droit de la surveillance, notamment:¹⁰⁹

a. ¹¹⁰

en fournissant d’importantes fausses informations ou en passant sous silence des faits importants dans le rapport;

b.

en omettant d’adresser à la FINMA une communication prescrite par la loi, ou

c.

en négligeant d’adresser à l’assujetti un rappel au sens de l’art. 27.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹¹¹

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.¹¹²

ne fait pas procéder par une société d’audit agréée à l’audit des comptes annuels prescrit par les lois sur les marchés financiers ou omet de faire procéder à l’audit prescrits par les lois sur les marchés financiers ou exigé par la FINMA ou un organisme de surveillance;

b.

ne remplit pas les obligations qui lui incombent envers la société d’audit ou la personne mandatée.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³…¹¹³

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.

Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁵) aux conditions suivantes:

a.

l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers ne dépasse pas 50 000 francs.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁶ est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n’en disposent autrement. Le DFF est l’autorité de poursuite et de jugement.

²Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.

³Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du DFF ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.

¹Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner la jonction des procédures devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire, pour autant qu’il existe un rapport étroit entre les deux procédures, que l’affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger et que la jonction ne retarde pas indûment la procédure pendante.

²La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les contestations entre le DFF et le Ministère public de la Confédération ou les autorités cantonales.

La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans.