Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur¹²⁶:

Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2^e phrase et 59, al. 2 à 4; annexe ch. 4 (loi sur le Tribunal administratif fédéral), titre précédant l’art. 31 et art. 33, let. b: 1^er février 2008;

Les autres dispositions: 1^er janvier 2009