Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

Art. 61

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 61

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur126:

Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2e phrase et 59, al. 2 à 4; annexe ch. 4 (loi sur le Tribunal administratif fédéral), titre précédant l’art. 31 et art. 33, let. b: 1er février 2008;

Les autres dispositions: 1er janvier 2009

Historique et notes (1)
  1. RO 2008 5205