Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 18 LFINMAÉtablissement des comptes

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les comptes de la FINMA présentent un état complet de la fortune, des finances et des revenus.

2Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la continuité et de la présentation du produit brut et se fondent sur des normes généralement reconnues.

3Les règles applicables au bilan et à l’évaluation qui découlent des principes régissant l’établissement des comptes doivent être publiées.

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