Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 16 LFINMARéserves

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance.