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Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget
1L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale.
2Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.
3L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration.
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