Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 17 LFINMATrésorerie

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale.

2Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

3L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration.