Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 20 LFINMAExonération fiscale

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.

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