1La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
- a.
- la taxe sur la valeur ajoutée;
- b.
- l’impôt anticipé;
- c.
- les droits de timbre.
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget
1La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
2Est réservé le droit fédéral régissant:
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