Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 20 LFINMAExonération fiscale

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 2 Financement et budget

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.

2Est réservé le droit fédéral régissant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé;
c.
les droits de timbre.