Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 21 LFINMA

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 3 Indépendance et surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.

2Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière de surveillance et les questions d’actualité relevant de la politique applicable à la place financière.

3Les relations entre la FINMA et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFF.

4L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LFINMA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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