Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 2 LFINMARelation avec les lois sur les marchés financiers

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas autrement.

2Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l’imposition internationale à la source ainsi que les conventions intergouvernementales y afférentes priment la présente loi et les lois sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les audits hors du pays d’origine et l’accès au marché.16

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 46 de la LF du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source, en vigueur depuis le 20 déc. 2012 (RO 2013 27; FF 2012 4555).