Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 34 LFINMAPublication d’une décision en matière de surveillance

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.

2La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LFINMA, du plus récent au plus ancien.