Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 34 LFINMAPublication d’une décision en matière de surveillance

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force.

2La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LFINMA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert