Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 30 LFINMAAnnonce de l’ouverture d’une procédure

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des indices donnent à penser que le droit de la surveillance a été enfreint et que la FINMA ouvre une procédure, elle en avise les parties.