Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 31 LFINMARétablissement de l’ordre légal

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d’autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l’ordre légal.

2Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.66

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).