Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 31 LFINMARétablissement de l’ordre légal

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Lorsqu’un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d’autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l’ordre légal.

²Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.⁶⁶

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

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