Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 33 LFINMAInterdiction d’exercer

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti.

2L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LFINMA, du plus récent au plus ancien.