1Si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle peut interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti.
2L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Art. 33 LFINMAInterdiction d’exercer
Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 3 Instruments de surveillance Section 2 Autres moyens de surveillance
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 33 LFINMA, du plus récent au plus ancien.