Art. 43a LFINMAOrganisme de surveillance

¹La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁹⁴ est exercée par un ou plusieurs organismes de surveillance ayant leur siège en Suisse.⁹⁵

²Avant de commencer son activité, l’organisme de surveillance doit obtenir une autorisation de la FINMA, à laquelle il est assujetti.

³L’organisme de surveillance peut également surveiller les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, LBA⁹⁶ en ce qui concerne le respect des obligations de la LBA, pour autant qu’il soit reconnu comme organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA.

⁴S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation conformément à l’al. 3, il veille à ce que ceci soit en tout temps reconnaissable de l’extérieur.