Section 1 Audit

¹La FINMA peut effectuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1) ou le faire effectuer par:

a.

une société d’audit mandatée par l’assujetti et agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁵⁶, ou

b.

un chargé d’audit selon l’art. 24a.

²L’audit se concentre en particulier sur les risques que l’assujetti peut faire porter aux créanciers, aux investisseurs, aux assurés ou au bon fonctionnement des marchés financiers. Il y a lieu d’éviter autant que possible les contrôles redondants.

³L’art. 730b, al. 2, du code des obligations⁵⁷ s’applique par analogie au respect de la confidentialité par les sociétés d’audit.

⁴Le Conseil fédéral règle les principes relatifs au contenu et à l’exécution de l’audit selon l’al. 1, let. a, ainsi que la forme de l’établissement des rapports. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions sur des questions techniques.

⁵Les assujettis supportent les frais de l’audit.

¹La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d’auditer des assujettis.

²La FINMA arrête les tâches du chargé d’audit dans la décision de nomination.

³Les frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’audit sont à la charge de l’assujetti.

¹L’assujetti fournit à la société d’audit désignée ou au tiers mandaté par la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

²Il informe la FINMA du choix d’une société d’audit.

¹La société d’audit présente un rapport à la FINMA. Elle met ce rapport à la disposition de l’organe suprême de direction de l’établissement ou des établissements audités.⁶¹

²Lorsqu’elle découvre des infractions au droit de la surveillance ou d’autres irrégularités, la société d’audit invite l’assujetti à régulariser sa situation dans un délai approprié. Si ce délai n’est pas respecté, elle en informe la FINMA.

³Si elle constate des violations graves du droit de la surveillance ou de graves irrégularités, la société d’audit en réfère sans délai à la FINMA.

¹…⁶²

²La FINMA et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision se communiquent tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la législation applicable.⁶³

¹L’audit effectué au titre d’une autorisation et les audits habituels doivent être exécutés par deux sociétés d’audit distinctes.

²Dans des cas justifiés, la FINMA peut exiger de l’assujetti qu’il change de société d’audit.

³La FINMA informe l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision avant de prononcer un changement selon l’al. 2.