Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43l LFINMAObligation de renseigner et de déclarer

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 5 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à l’organisme de surveillance tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

2Les assujettis et leurs sociétés d’audit renseignent sans délai l’organisme de surveillance sur tout fait important pour la surveillance.