Section 2 Financement et budget

¹La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu’elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.

²La taxe de surveillance visée à l’al. 1 est fixée selon les critères suivants:³⁶

a.³⁷

…

a^bis.³⁸

le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières, s’agissant des assujettis visés par l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁹, par l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁴⁰ et par la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage⁴¹; le montant du patrimoine géré, le produit brut et la taille de l’entreprise, s’agissant des assujettis visés par l’art. 2, al. 1, let. c et d, de la loi fédérale sur les établissements financiers; le total du bilan et le produit brut, s’agissant des assujettis visés par l’art. 1b de la loi sur les banques;

a^ter.⁴²

le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières ou, faute de volume des transactions sur valeurs mobilières, le produit brut, s’agissant des assujettis visés par la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁴³;

b.

le montant du patrimoine géré, le produit brut et la taille de l’entreprise, s’agissant des assujettis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁴⁴;

c.⁴⁵

la quote-part des recettes totales des primes de toutes les entreprises d’assurance, s’agissant d’une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)⁴⁶; la quote-part du nombre total d’entités bénéficiant de la personnalité juridique qui appartiennent à un groupe ou à un conglomérat, s’agissant des groupes et conglomérats d’assurance au sens de la LSA; le nombre de courtiers et la taille de l’entreprise, s’agissant des courtiers en assurance non liés au sens de l’art. 41, al. 1, LSA;

d.⁴⁷

le produit brut et le nombre de membres affiliés, s’agissant des organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁴⁸;

e.⁴⁹

la proportion que représentent ses assujettis par rapport aux assujettis de tous les organismes de surveillance, s’agissant d’un organisme de surveillance au sens du titre 3; la taxe de surveillance couvre aussi les coûts de la FINMA qui sont occasionnés par les assujettis et ne peuvent pas être couverts par des émoluments.

³Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

⁴Il règle les modalités, notamment:

a.

les bases de calcul;

b.

les domaines de surveillance au sens de l’al. 1, et

c.

la répartition des coûts financés par la taxe de surveillance entre les domaines de surveillance.

La FINMA constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance.

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale.

²Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

³L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration.

¹Les comptes de la FINMA présentent un état complet de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la continuité et de la présentation du produit brut et se fondent sur des normes généralement reconnues.

³Les règles applicables au bilan et à l’évaluation qui découlent des principes régissant l’établissement des comptes doivent être publiées.

¹La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁵⁰, sous réserve de l’al. 2.⁵¹

²La FINMA et les personnes qu’elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes:

a.

elles ont violé des devoirs essentiels de fonction, et

b.

l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.

¹La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.

²Est réservé le droit fédéral régissant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé;

c.

les droits de timbre.