Art. 53 Procédure administrative
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative118.
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1
Titre 5 Procédure et voies de droit
Art. 53 à 54 · 2 articles
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 54 Voies de droit
1Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
2La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.