Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Titre 5 Procédure et voies de droit

Art. 53 à 54 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Voies de droit

1Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

2La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.