Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 23a LFINMARegistre public

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 4 Information du public et traitement des données

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA tient un registre des assujettis. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. II 96 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).