Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Décision

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite B. Inventaire des biens

Art. 162

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026