B. Différents cas

¹Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.⁵²¹

²Sont assimilés aux donations:

1.

les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;

2.⁵²²

les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d’un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d’habitation.

³En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’il n’y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.⁵²³

¹Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la faillite:⁵²⁴

1.⁵²⁵

toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s’était pas auparavant engagé à garantir;

2.

tout paiement opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs usuelles;

3.

tout paiement de dette non échue.

²La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l’acte établit qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur.⁵²⁶

³La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:

1.

il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;

2.

le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.⁵²⁷

¹Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.

²En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.⁵²⁹

N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:

1.

la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;

2.

en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;

3.

la durée de la poursuite préalable.