Art. 209 Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers : cours des intérêts
1L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.
2Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).