Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage

¹La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67, l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:

a.

le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;

b.³⁰⁵

le cas échéant, le fait que l’immeuble grevé d’un gage est le logement de la famille (art. 169 CC³⁰⁶) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat³⁰⁷) du débiteur ou du tiers.

²Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d’un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.

¹Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après:³⁰⁸

1.

le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier;

2.³⁰⁹

l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.

²S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC³¹⁰ ), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.³¹¹

¹Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

²Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:

a.

au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;

b.³¹²

au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC³¹³) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat³¹⁴).

Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³¹⁵

^2bisLe conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³¹⁶

³Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.³¹⁷

⁴Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition.³¹⁸

¹Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compter de la communication de l’opposition.

²Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification de la décision.

³S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.

¹Le créancier peut requérir la réalisation d’un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.³²⁰

²La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’est pas renouvelée dans ce délai.

¹Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.³²¹

²L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

¹La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.

²Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.

¹Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution.³²³

²Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris.³²⁴

³Lorsque le produit ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, le préposé détermine le rang et le dividende afférent à chacun d’eux, en observant les dispositions de l’art. 219, al. 2 et 3.

⁴Les art. 147, 148 et 150 sont applicables.

¹Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l’office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d’insuffisance de gage.³²⁵

²Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d’une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC³²⁶) ou d’une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s’il agit dans le mois.³²⁷

³Le certificat d’insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82.³²⁸