Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 126 LPAdjudication. Principe de l’offre suffisante

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.

2S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet à réaliser.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 8

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Arrêts récents en français 6

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