Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 127 LPEnchères : renonciation à la réalisation

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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