Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 127 LPEnchères : renonciation à la réalisation

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 127 LP, du plus récent au plus ancien.