Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal.
Les arrêts qui citent l’art. 128 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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