Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 122 LPDélais : en général

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition.252

2Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le consentement du débiteur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 LP, du plus récent au plus ancien.