A. Réquisition de poursuite

¹La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle énonce:

1.

le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s’il demeure à l’étranger. À défaut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu;

2.¹³⁶

le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;

3.

le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;

4.

le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation.

²La réquisition faite en vertu d’une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l’art. 151.

³Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.