Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

A. Aux personnes physiques

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes IV. De la notification des actes de poursuite

Art. 64

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 De la notification des actes de poursuite : aux personnes physiques

1Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.

2Lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.127

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).