Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

¹Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.

²Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.

¹Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.

²Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l’excédent est remis à la masse.³⁷⁷

La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.

Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.

Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d’exiger la cession de la créance contre l’acheteur ou la restitution du prix, s’il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.

¹Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.

²La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.

¹Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.

²Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l’échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l’effet n’ait eu aucune connaissance de la faillite et qu’il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.

¹À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des créanciers du failli, que jusqu’à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.

²Toutefois, le débiteur du failli qui s’est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu’il n’ait eu connaissance de celle-ci.

¹Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.

²Les poursuites pour des créances nées après l’ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.

³Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l’ouverture d’une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

¹Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation.

²Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.

³Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d’instance.

⁴La présente disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

¹L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais.³⁸⁰

²Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l’escompte au taux du 5 pour cent.

¹L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.

²Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.

¹Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.

²Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO³⁸³.

¹La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente.

²Toutefois, lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui n’est pas encore exécuté au moment de l’ouverture de la faillite ou qui ne l’est que partiellement, l’administration de la faillite peut se charger de l’effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.³⁸⁴

^2bisLe droit de l’administration de la faillite prévu à l’al. 2 est cependant exclu dans le cas d’engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO³⁸⁵), ainsi que dans celui d’opérations financières à terme, de swaps et d’options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l’ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L’administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l’ouverture de la faillite.³⁸⁶

³Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC³⁸⁷).³⁸⁸

¹Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard jusqu’au terme le plus proche de résiliation du contrat ou jusqu’à sa date d’expiration. Les avantages que le créancier aurait obtenus durant cette période lui sont imputés.

²Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de durée, les contre-prestations correspondantes nées après l’ouverture de la faillite valent dettes de la masse en faillite.

³La poursuite d’un rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel, est réservée.

Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.

¹Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.

²Toute compensation est toutefois exclue:³⁹⁰

1.³⁹¹

lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l’ouverture de la faillite, à moins qu’il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu’il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO³⁹²);

2.

lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l’ouverture de la faillite;

3.³⁹³

…

³La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu’il a acquis les titres de bonne foi avant l’ouverture de la faillite.³⁹⁴

⁴En cas de faillite d’une société en commandite, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.³⁹⁵

La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.

¹Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible.

²La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO³⁹⁷). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.

¹Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.

²Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses coobligés.

³Les diverses masses n’ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu’elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.

¹Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le coobligé n’aurait pas de recours contre le failli.

²Le droit de produire dans la faillite appartient au créancier et au coobligé.

³Le créancier perçoit le dividende jusqu’à concurrence de sa réclamation; l’excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son droit de recours, à la masse pour le surplus.

¹Lorsqu’une société en nom collectif et un associé se trouvent simultanément en faillite, les créanciers de la société ne peuvent faire valoir dans la faillite de l’associé que la somme pour laquelle ils sont renvoyés perdants dans celle de la société. Les art. 216 et 217 sont applicables au paiement de ce solde par les différents associés.

²Si l’un des associés tombe en faillite sans qu’il y ait faillite de la société, les créanciers de celle-ci sont admis au passif pour le montant intégral de leurs créances et la masse de l’associé est subrogée comme il est dit à l’art. 215.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables d’une société en commandite.³⁹⁸

¹Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.³⁹⁹

²Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.

³L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.⁴⁰⁰

⁴Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:⁴⁰¹

Première classe

a.⁴⁰²

les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;

a^bis.⁴⁰³

les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;

a^ter.⁴⁰⁴

les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.

b.

les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁴⁰⁵ ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;

c.⁴⁰⁶

les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁴⁰⁷ si ces créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.

Deuxième classe⁴⁰⁸

a.

les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.

Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’année qui suit;

b.

les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴⁰⁹, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁴¹⁰, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile⁴¹¹ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage⁴¹²;

c.

les créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance-maladie sociale;

d.

les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;

e.⁴¹³

…

f.⁴¹⁴

les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴¹⁵.

Troisième classe

Toutes les autres créances.⁴¹⁶

⁵ Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés:

1.

la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite;

2.

la durée d’un procès relatif à la créance;

3.

en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.⁴¹⁷

¹Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.

²Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.⁴¹⁸