Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 212 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : droit de résiliation du vendeur

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.