Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

7. Droit de retrait du vendeur

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur A. Masse de la faillite

Art. 203

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 203 Masse de la faillite : droit de retrait du vendeur

1Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.

2La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.

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