Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

6. Cession de créances ou restitution du prix

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur A. Masse de la faillite

Art. 202

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 202 Cession de créances ou restitution du prix

Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d’exiger la cession de la créance contre l’acheteur ou la restitution du prix, s’il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.

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