Art. 336 Règlement amiable des dettes : rapport avec le sursis concordataire
En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre onzième: Procédure concordataire VI. Règlement amiable des dettes
Art. 336
En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.
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