Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Rapport avec le sursis concordataire

Titre onzième: Procédure concordataire VI. Règlement amiable des dettes

Art. 336

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026