Art. 175 De la poursuite ordinaire par voie de faillite : moment de la déclaration de faillite
1La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2Le jugement constate ce moment.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite
Art. 175
1La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2Le jugement constate ce moment.
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