Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Moment de la déclaration de faillite

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite

Art. 175

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026