Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

G. Sûretés à fournir par le débiteur

Titre huitième: Du séquestre

Art. 277

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 277 Sûretés à fournir par le débiteur

Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).