Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Introduction

Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage E. Procédure de réalisation

Art. 155

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 155 Procédure de réalisation : introduction

1Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.321

2L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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