4. Mesures de sûreté

¹Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la prise d’un inventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le juge peut prendre toutes autres mesures en vue de sauvegarder les droits des créanciers.

²Il peut, en accordant le sursis, charger un commissaire de surveiller la gestion du débiteur.