A. Commination de faillite

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

¹La commination de faillite énonce:

1.

les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;

2.

la date du commandement de payer;

3.³³⁰

l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;

4.³³¹

l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

²En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

¹La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72.³³²

²L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.³³³

³…³³⁴