Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Notification

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite A. Commination de faillite

Art. 161

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 161 Commination de faillite : notification

1La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72.332

2L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.333

3…334

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  3. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).