B. Poursuite par voie de faillite

¹La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:

1.

chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO⁶⁹);

2.

associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);

3.

associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);

4.

membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);

5.⁷⁰

…

6.

société en nom collectif (art. 552 CO);

7.

société en commandite (art. 594 CO);

8.

société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);

9.

société à responsabilité limitée (art. 772 CO);

10.

société coopérative (art. 828 CO);

11.

association (art. 60 CC⁷¹);

12.

fondation (art. 80 CC);

13.⁷²

société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁷³;

14.⁷⁴

société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).⁷⁵

²…⁷⁶

³L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce⁷⁷.

¹Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

²La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change.⁷⁸