Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Estimation. étendue de la saisie

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026