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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie
Art. 97
1Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.
2Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
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